Des sanctions américaines contre Karim Khan et les juges de la CPI?

Le congrès américain prépare une procédure de législation éclair bi-partisane qui vise à imposer des sanctions au procureur et aux juges de la Cour pénale internationale responsables des mandats d’arrêt contre Binyamin Netanyahou et Yoav Gallant. La loi a été initiée par le sénateur républicain Lindsey Graham.
Le Président Biden a exprimé à plusieurs reprises depuis 24 heures son mécontentement face à la décision de Karim Khan de demander des mandats d’arrêt contre les deux dirigeants israéliens pour crimes de guerre et crimes contre l’Humanité et face au renvoi dos à dos de ces mêmes leaders avec les chefs terroristes du Hamas.
Dans ce contexte, la loi promue par le congrès américain prévoit notamment d’interdire au Procureur et aux juges l’entrée sur le territoire américain mais aussi la fermeture de leurs comptes bancaires. Il se pourrait aussi que ces mêmes sanctions soient appliqués aux membres des familles du procureur et des juges. On sait, par exemple, que l’un des enfants d’un des juges étudient dans une université américaine. Il pourrait donc se voir annuler son visa, dans le cadre d’une telle loi.
L’objectif est de voter la loi le plus rapidement possible avant le verdict de la chambre préliminaire et donc l’éventuelle émission des mandats d’arrêt, afin d’exercer un pouvoir de dissuasion.
L’initiateur de la loi, le sénateur Lindsey Graham avait exprimé hier (lundi) sur X sa déception face à la démarche du procureur de la CPI après que ce dernier se soit engagé auprès de lui à mener un processus concerté avec Israël. ”Je veux que le monde sache que moi-même, avec mes collègues républicains et démocrates et des membres de l’administration, avons engagé la CPI sur cette question il y a quelques semaines”, a-t-il écrit, ”On nous a dit qu’il y aurait des discussions avec Israël avant que des mesures ne soient prises. Nous avons souligné que le principe de « complémentarité » devait être appliqué dans ce cas. La complémentarité exige que la CPI laisse agir le système juridique du pays en question avant qu’elle prenne toute mesure. L’équipe du procureur Khan était censée être en Israël aujourd’hui pour organiser une réunion la semaine prochaine avec le bureau du procureur au sujet des allégations. Le personnel de la CPI m’a dit que l’enquête prendrait probablement des mois et non des semaines, et qu’il y aurait des consultations significatives avec l’État d’Israël. Au lieu que la CPI donne suite aux consultations programmées avec Israël, ils ont annoncé les mandats d’arrêt. J’ai l’impression qu’on m’a menti et qu’on a menti à mes collègues. Le procureur Khan est ivre de suffisance et a causé beaucoup de tort au processus de paix et à la capacité de trouver une voie à suivre.
Les procureurs menteurs n’apportent jamais de résultats justes”, a-t-il conclu.

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#FrançoisZimmeray : "On ne peut pas mettre sur le même plan l'agresseur et l'agressé" (intégrale)
Le procureur de la Cour Pénale Internationale demande des mandats d'arrêt contre Netanyahu et contre des chefs du Hamas pour crime de guerre : "C'est comme si à Nuremberg, on avait d’un côté les nazis et de l'autre les alliés pour les fautes qu'ils auraient pu commettre"

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Retrouvez et comprenez la procédure de la #CPI avec ces vidéos explicatives très intéressantes :

8. Les examens préliminaires et enquêtes du Bureau du Procureur.
9. Les étapes du processus judiciaire.

Prochaine étape : la Chambre préliminaire

La démarche du procureur de la CPI est purement politique", selon l'avocat Olivier Pardo

"Le fait que le procureur mentionne 'l'Etat de Palestine' dans son communiqué, un Etat qui n'est pas officiellement reconnu au niveau international, prouve qu'il est dans une logique politique"
21 mai 2024

Invité à réagir à propos de la demande de mandat d'arrêt contre Benjamin Netanyahou, l'avocat et ancien magistrat Olivier Pardo a pointé les "failles juridiques" de cette requête et dénoncé des motivations "d'ordre politique". 
"Cette décision du procureur comporte de nombreuses faiblesses juridiques.
La première, c'est qu'il ne s'est pas rendu en Israël pour entendre les responsables gouvernementaux qu'il vise et qui dirigent un Etat démocratique, accessible.
La seconde est qu'Israël est justement un pays démocratique avec un Etat de droit, et qu'il existe un principe de complémentarité qui veut que la CPI ne soit compétente qu'à la condition que les autorités judiciaires du pays visé soient dans l'incapacité de poursuivre ses dirigeants.
Or, s'il y a un dirigeant au monde qui sait qu'il peut être poursuivi par la justice de son pays, c'est bien Benjamin Netanyahou.
En plus du naufrage éthique et politique qu'elle exprime, cette requête est donc infondée juridiquement", a expliqué Me Pardo. 

A ses yeux, la démarche du procureur Karim Kahn est clairement politique. "Le fait que le procureur mentionne 'l'Etat de Palestine' dans son communiqué, un Etat qui n'est pas officiellement reconnu au niveau international, prouve qu'il est dans une logique politique", a souligné l'avocat.
Pour lui, pas de doute, cette demande de mandat d'arrêt exprime une faillite morale qui doit alerter les 120 pays signataires du traité de Rome ayant donné naissance à la Cour pénale internationale. 
"Il ne faut pas penser que les seules conséquences de cette requête du procureur s'appliquent à Israël. Je pense qu'il y aura une réaction de rejet de la part des pays démocratiques par rapport à la CPI. Comment réagir autrement quand on voit qu'un pays qui se défend est poursuivi en justice, et qu'on met sur le même plan l'assassin et la victime ?", a-t-il interrogé.

Précisant que la décision d'émettre des mandats d'arrêt effectifs contre Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant serait prise dans les prochaines semaines par les magistrats de la cour préliminaire de la CPI, Me Olivier Pardo a noté que le travail des juristes en Israël était maintenant de "prouver que la requête du procureur ne tient pas sur le plan juridique".         
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Le réquisitoire de la #CPI ne mentionne nulle part l'utilisation de boucliers humains par le Hamas.

Selon Ferghane Azihari essayiste et consultant en sciences politiques publiques, inclure cette accusation reviendrait à "affaiblir le procès d'intention" dirigé contre #Israël.