• Code Pénal, Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Article 222-1
Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149827/

• Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, Article 4 : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/droit-national-en-vigueur/constitution/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789#:~:text=en%20%C3%A9mane%20express%C3%A9ment.-,Art.,jouissance%20de%20ces%20m%C3%AAmes%20droits.

• Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Article 3 - Droit à l'intégrité de la personne
1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi;
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes;
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit
https://fra.europa.eu/fr/eu-charter/article/3-droit-lintegrite-de-la-personne

• Résolution 2361 du Conseil de l'Europe du 28.01.21, Article 7.3, interdit vaccin obligatoire et discrimination : https://pace.coe.int/fr/files/29004/html

✨Me Jean-Pierre Joseph m'a dit il y a plusieurs mois (je l'avais publié sur mes réseaux) que parmi ces 13 textes, les textes CONTRAIGNANTS sont pour la France 🇨🇵 :

• Les accords internationaux ou codes contraires à la vaccination obligatoire, qui sont supérieurs aux Lois et aux décrets français :
- Déclaration de Genève
- Déclaration d’Helsinki
- Convention d'Oviedo
- Charte européenne des droits fondamentaux, art. 3
- Déclaration des droits de l'Homme, art. 4

• Les lois suivantes contraires aux mesures liberticides qui sont À ÉGALITÉ avec la loi de gestion sanitaire et SUPÉRIEURES au décret sur les mesures COVID :
- Loi Kouchner
- Article 16-1 du Code civil français
- Article 222-1 du Code Pénal français

🇨🇭La loi E-ID sur l'identité numérique est relancée en 2022 par l'Etat Suisse, après le REFUS du peuple le 7.03.21.

• La décision officielle sur le site officiel - 17.12.21 :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-86465.html

• L'article de 20 minutes (TX-Group, famille Coninx) - 18.12.21 :
https://www.20min.ch/fr/story/la-suisse-creera-une-identite-numerique-geree-par-letat-382577161939

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J'en profite pour vous repartager ma vidéo "Du paSS sanitaire à l'identité numérique - THALES, ATOS, Alicem, Loi e-ID"

La vidéo est ici :
👉 Sur Odysee : https://odysee.com/@Chloe_F:b/Du_paSS_sanitaire_a_l_identite_numerique:c
👉 Sur Rumble : https://rumble.com/vnbarh-du-pass-sanitaire-lidentit-numrique-thales-atos-alicem-loi-e-id.html

Dans cet extrait de l'Info en QuestionS #68 où l'objet de ma chronique était l'identité numérique, nous parlerons de la société THALES, en partenariat avec ATOS, nous parlerons aussi de l'identité numérique déjà en place via Alicem en France, et de la loi Suisse sur l'identité numérique : e-ID, rejetée par le peuple suisse le de la votation du 7 mars 2021. Mais le gouvernement helvétique, dans sa grande neutralité, a prévu de remettre le couvert en 2022 pour imposer cette loi sur l'identité numérique car "IL LE FAUT".

■ Sources :
• En Suisse, les enfants pourraient se faire vacciner même si les parents refusent, dès 10 ans.
https://www.20min.ch/fr/story/les-enfants-pourraient-se-faire-vacciner-meme-si-les-parents-refusent-627644157428?fbclid=IwAR1C50Ic2Ajo9Y9FV6h8ykoDl3LcCSV0VcqUKe2in2tb-M-5FkosGrcq-KU

• Opeo offre 1000 francs aux employés non vaccinés au 31 mars 2022 !
https://www.heidi.news/apprendre-travailler/une-entreprise-vaudoise-offre-1000-francs-aux-employes-non-vaccines

• Présentation PowerPoint "Du Pass sanitaire à l'identité numérique" :
http://gerardscheller.ch/PresentationIEQ68-THALES_identite_numerique.pptx
PDF :
http://gerardscheller.ch/PresentationIEQ68-THALES_identite_numerique.pdf

• ID2020 (Microsoft, Fondation Rockefeller, GAVI, Accenture, Ideo), le Manifeste. https://id2020.org/manifesto/

• La Suisse relance la loi sur l'e-ID après le refus de la population du 7.03.21. https://www.ictjournal.ch/news/2021-09-30/les-projets-de-la-confederation-pour-relancer-le-id

• Alicem (France) : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Alicem-la-premiere-solution-d-identite-numerique-regalienne-securisee

• THALES, le site : https://www.thalesgroup.com/fr

• THALES, page Wikipedia : https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Thales

• THALES, les actionnaires 2021 : https://m.zonebourse.com/cours/action/THALES-4715/societe/

• ATOS : Atos et Thales créent une coentreprise dans le big data et l'intelligence artificielle.
https://m.investir.lesechos.fr/actualites/atos-et-thales-creent-une-coentreprise-dans-le-big-data-et-l-intelligence-artificielle-1964782.html

• ATOS, page Wikipedia : https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Atos

• ATOS, actionnaires 2021 : https://m.zonebourse.com/cours/action/ATOS-SE-4612/societe/

Dans le série des vaccins "sûrs et efficaces"...

"Des dizaines de millions de migrants pourraient se voir REFUSER DES VACCINS CONTRE la COVID-19 dans le cadre d'un programme mondial PARCE QUE certains grands fabricants s'inquiètent des RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX EFFETS SECONDAIRES NOCIFS, selon des responsables et des documents internes de GAVI, l'organisation caritative qui gère le programme, examinés par Reuters."

[Ndlr : on notera que ce qui inquiète les fabricants de ces injections expérimentales concernant les effets nocifs n'est pas les risques pour la santé des migrants mais les RISQUES JURIDIQUES que ces fabricants encourent]

https://www.reuters.com/world/refugees-lack-covid-shots-because-drugmakers-fear-lawsuits-documents-2021-12-16/?fbclid=IwAR3GZqBo6GJCT23KPLlYYAJBf953mmJ_uB9Scr2xbS59t9yxv-Cm8B8O7Js

18.12.21

Pr Perronne, auditionné au Conseil de l'ordre départemental :
"On m'a dit : vos propos dérangent. Vous avez le droit de vous exprimer en tant que Christian Perronne simple citoyen [...] Dans notre constitution, les professeurs d'université ont la liberté de parole, je vois que ça a été supprimé d'un trait de plume par nos autorités [...] Si vous continuez à vous exprimer en tant que médecin attaquant les décisions du gouvernement, on sera obligé de vous radier, on m'a dit ça ce matin."

https://rumble.com/vr3cyr-pr-perronne-le-conseil-de-lordre-ma-interdit-de-contredire-la-version-du-go.html

Je n avais pas vu ces images, Patrick Bruel, qui se fait insulter au stade de Nice sur toutes ses chansons 😂 bravo 👏👏

https://www.facebook.com/100028301435413/posts/969872507299455/?d=n

PDF sur l identité numérique - info en question 68 Chloé F.
http://gerardscheller.ch/PresentationIEQ68-THALES_identite_numerique.pdf

Les 300 000 signatures viennent d'être dépassées !
A partir de 500 000 les députés et sénateurs SONT OBLIGES de tenir compte de la voix des citoyens !
Aussi, merci de ré expédier le lien sur tous vos contacts et réseaux sociaux !

https://www.leslignesbougent.org/petitions/non-au-pass-vaccinal-5503/?fbclid=IwAR3b6zimMonCblJjDNCz5AFiPspHfFhlZoi7NWnGbkV_CqjXGMKgRJV77l0#formulaire

https://t.co/hKVCE2SZuI https://t.co/wMu3NGdSHQ

Pétition lancée par l'Association BonSens.org

Le conseil constitutionnel est la plus haute juridiction de notre démocratie. Il est le dernier rempart contre l’arbitraire du pouvoir. Il protège les français des abus de pouvoir de l’exécutif ou des parlementaires, des dispositions législatives qui vont à l’encontre de notre Constitution. Aucun recours n’est possible contre les décisions du Conseil Constitutionnel. Mais les statuts de cette juridiction exigent de ses membres qu’ils ne s’impliquent dans aucun soutien politique, faute de quoi ils seront amenés à démissionner. Or la décision du 05 août 2021 validant la loi sur le Passe Sanitaire n’est rien d’autre qu’un soutien politique. La réalité des faits quant à l’évolution de l’épidémie en atteste. Les membres du conseil constitutionnel, s’ils respectent notre démocratie et nos institutions, doivent démissionner.

https://bonsens.info/petition-appel-a-la-demission-des-membres-du-conseil-constitutionnel/

BOUM 💣
Fuites de Klaus Schwab : lettres secrètes entre le WEF et des membres du gouvernement hollandais dévoilées

https://reseauinternational.net/fuites-de-klaus-schwab-lettres-secretes-entre-le-wef-et-des-membres-du-gouvernement-hollandais-devoilees/?fbclid=IwAR2GA8ffABZyDsyfayhUoOssrhFo-jDzPLAyqmCEV3-DBqd2hBv3pzIW1BE

LE FAUX PASS SANITAIRE EST UN PROBLÈME QUI VA LEUR PERMETTRE DE METTRE EN AVANT ET VOUS FAIRE CONSENTIR À LA PUCE NUMÉRIQUE OU PASSEPORT VACCINAL SOUS CUTANÉE, QUI LUI SERA INFALSIFIABLE

QU EN PENSEZ VOUS ?