En outre, il existe des dispositions particulières pour les personnes mineures et pour les personnes incapables (articles 7 et 8 de la loi) :
⭐️Concernant les mineurs, c’est le consentement éclairé des parents qui devra être obtenu, la personne mineure étant « impliquée dans l'exercice du droit en question, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité. A cet effet, le mineur reçoit, préalablement à l'expérimentation, des informations adaptées à sa capacité de compréhension par un personnel pédagogiquement qualifié » ;
⭐️ L’expérimentation « doit soit se rapporter directement à une condition clinique dont le mineur souffre, soit être telle qu'elle ne puisse être conduite que sur des mineurs » ;
⭐️ Le comité d’éthique doit comprendre au moins deux pédiatres.
⭐️ Concernant les majeurs incapables, c’est le consentement éclairé de l’administrateur qui devra être obtenu, la personne incapable étant « associée à la prise de décision autant qu'il est possible et compte tenu de sa capacité de compréhension. Plus particulièrement, elle reçoit des informations au sujet de l'expérimentation, des risques et des bénéfices »
⭐️ L'expérimentation « a un rapport direct avec l'état clinique, constituant une menace pour la vie ou affaiblissant la santé, dont souffre la personne majeure incapable ».
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#COVID19 #pandemie #vaccination #vaccins #loi #droits
⭐️Concernant les mineurs, c’est le consentement éclairé des parents qui devra être obtenu, la personne mineure étant « impliquée dans l'exercice du droit en question, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité. A cet effet, le mineur reçoit, préalablement à l'expérimentation, des informations adaptées à sa capacité de compréhension par un personnel pédagogiquement qualifié » ;
⭐️ L’expérimentation « doit soit se rapporter directement à une condition clinique dont le mineur souffre, soit être telle qu'elle ne puisse être conduite que sur des mineurs » ;
⭐️ Le comité d’éthique doit comprendre au moins deux pédiatres.
⭐️ Concernant les majeurs incapables, c’est le consentement éclairé de l’administrateur qui devra être obtenu, la personne incapable étant « associée à la prise de décision autant qu'il est possible et compte tenu de sa capacité de compréhension. Plus particulièrement, elle reçoit des informations au sujet de l'expérimentation, des risques et des bénéfices »
⭐️ L'expérimentation « a un rapport direct avec l'état clinique, constituant une menace pour la vie ou affaiblissant la santé, dont souffre la personne majeure incapable ».
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