Cercle Droit & Liberté

COMPTE RENDU DE NOTRE AUDIENCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Ce matin, le Cercle Droit & Liberté était devant le Conseil d’Etat pour défendre son recours déposé avec le collectif Navigants Libres contre le décret du 25 novembre 2021 diminuant la durée de validité des tests de dépistage à 24 heures et obligeant l’administration d’une troisième dose pour les personnes vaccinées pour l’obtention du passe sanitaire.

Pas moins de 6 recours en référé ont d'ailleurs été entendus ce matin dont ceux déposés par l’association Bonsens ou encore le parti politique la Voie du Peuple (VIA) et de nombreux citoyens étaient présents pour assister à l’audience.

Notre recours mettait principalement en avant que la réduction de la durée de validité des tests de dépistage à 24 heures avait pour unique but de pousser les derniers récalcitrants à se faire vacciner en multipliant les contraintes aussi bien pécuniaires (750 euros/mois) que géographiques (accessibilité des centres de dépistage).

En imposant cette vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom, l'Etat, en prenant son décret, aurait donc excédé les pouvoirs que la loi lui conférait.

Le Conseil d’Etat avait d'ailleurs affirmé que l’application du passe sanitaire ne devait être utilisée que pour limiter la propagation de l’épidémie et non pour “inciter les personnes concernées à se faire vacciner”(Avis CE, 19 juillet 2021, n°403.629).

Notre avocat Philippe Prigent a donc mis en avant à l'audience qu’il n’existait aucun consensus scientifique permettant d’affirmer que le vaccin contre la Covid-19 était efficace pour atteindre l’immunité collective (argument ayant justifié l’imposition du passe sanitaire). Par son intermédiaire, nous avons aussi rappelé à dessein que la vaccination n’empêchait ni la transmission, ni l’éradication du virus. Le nombre de cas positifs actuels, malgré le fort taux de la population française, témoigne d’ailleurs clairement de l’échec du passe sanitaire et de la politique de vaccination.

Au vu de ces éléments, nous avons affirmé que cette obligation vaccinale de fait était disproportionnée et violait le droit
de disposer de son corps tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

A ces arguments, le représentant du Gouvernement a opposé la dégradation de la situation sanitaire due au variant Omicron expliquant par ailleurs que le “rationnel scientifique (était) incontestable'' et qu’il suffisait de “lire la presse'' et ''d'écouter les matinales''...

Selon lui, le raccourcissement de la validité du passe sanitaire permettrait d’obtenir “une photo plus fraîche de la situation virologique de la personne”.

Enfin le gouvernement a une nouvelle fois refusé d’admettre que ce mécanisme contraignant entraînait une obligation vaccinale de fait (le test de dépistage demeurant possible).

La décision sera vraisemblablement rendue la semaine prochaine

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