Quelques info complémentaires sur la décision du 9ème circuit : https://t.me/actuintel/109934

À l'issue d'un vote à 6 voix contre 5, la Cour d'appel du neuvième circuit a rétabli sa décision antérieure levant les restrictions pesant sur les démarches de l'administration Trump visant à ce que les États mettent de côté les bulletins de vote émanant de personnes soupçonnées de ne pas être citoyennes, lui permettant ainsi de renouveler ces demandes et d'avertir les responsables électoraux qu'ils s'exposaient à des poursuites judiciaires.

Cette décision marque la troisième ordonnance rendue par la cour en l'espace d'environ 12 heures. Un collège de trois juges avait initialement suspendu les restrictions imposées à l'administration par un tribunal de district. La cour siégeant en formation plénière a ensuite annulé cette décision et ordonné un nouveau examen de l'affaire. Un collège de 11 juges vient désormais de rétablir la suspension.

Le sursis rétabli permet à l’administration de continuer à demander aux responsables électoraux des États de mettre de côté les bulletins de vote émanant de personnes soupçonnées de ne pas être citoyennes américaines et de les avertir que le dépouillement en toute connaissance de cause de bulletins illégaux pourrait entraîner des poursuites fédérales. Les États ne sont pas tenus de se conformer à ces demandes.

Cette décision suspend également l’obligation faite à l’administration de divulguer certains mandats d’arrêt et citations à comparaître devant un grand jury en cours concernant des électeurs présumés inéligibles, ainsi que l’obligation d’informer les responsables électoraux de l’ordonnance du juge de district.

Les juges Miller et Bennett ont écrit séparément que les interprétations juridiques du ministère de la Justice pouvaient manquer de fondement, mais que les tribunaux ne peuvent généralement pas interdire au ministère d’exprimer son interprétation du droit pénal, même lorsque cette interprétation est erronée.

Cinq juges ont exprimé leur désaccord. La présidente Murguia a fait valoir que les menaces de poursuites placent les responsables électoraux face à des obligations juridiques contradictoires. Le juge Desai a averti que les ordonnances de la cour, qui évoluaient rapidement et avaient été rendues le jour du scrutin, risquaient d'engendrer la confusion et de priver certains électeurs de leur droit de vote.

Vous pouvez consulter la décision ici : https://storage.courtlistener.com/recap/gov.uscourts.ca9.34809698-a4bb-456f-906e-40cfcf74ab7a/gov.uscourts.ca9.34809698-a4bb-456f-906e-40cfcf74ab7a.32.0.pdf

👉 Concernant la phrase soulignée et en gras ci-dessus : si les États ne sont pas tenus de s'y conformer, à quoi ça sert ?

L'enjeu, c'est la mise en garde et la dissuasion. La loi fédérale érige en infraction le fait pour un non-citoyen de voter. Cette suspension permet au ministère de la Justice d'indiquer aux responsables électoraux que le fait de compter sciemment de tels bulletins d'expression risque d'entraîner des poursuites pour complicité, tout en préservant la possibilité de mener des enquêtes.

Les États conservent donc le contrôle total des procédures et peuvent ignorer ces demandes s'ils le souhaitent...

MAIS

Cette mise en garde permet de consigner par écrit que les fonctionnaires ont été expressément informés de l’existence de bulletins de vote présumés émanant de non-citoyens et de l’interdiction fédérale en la matière.

S’ils décident malgré tout de les traiter en toute connaissance de cause, cela renforce l’élément de « connaissance » requis pour établir la responsabilité pour complicité au titre de l’article 18 U.S.C. § 611 et des lois connexes. L’objectif premier est la dissuasion ; les poursuites judiciaires proprement dites seront au cas par cas.